source : http://www.manca-naziunale.org/wordpress/nutiziale-1-calvi-26022013/

Voici résumés les principales raisons de notre refus de cette concession d’aménagement. Voilà en quoi elle constitue un véritable danger.
1) L’aménageur peut acquérir les propriétés par préemption ou expropriation après accord du Conseil municipal, peut prendre à bail emphytéotique ou à construction les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

2) Le périmètre couvert par cette concession peut être étendu « selon les nécessités de l’aménagement ».

3) « L’aménageur pourra être associé aux études relatives à l’adaptation du PLU ».

4) Le concédant (la mairie) doit s’engager à « céder à l’aménageur les terrains dont il est propriétaire. » Par exemple, le terrain sur lequel se construit le programme des Rivages de Calvi a été cédé à environ 100 euros le m2, ce qui nous semble dérisoire d’autant plus que les bénéfices dégagés par ce programme dit de standing seront colossaux.

5) La durée de cette nouvelle concession est inhabituellement longue puisqu’elle engage les deux parties pour dix ans. Elle court donc sur trois mandats et pose le problème de la possibilité du désengagement en cas de changement de majorité municipale. Elle peut en outre être prolongée en cas d’inachèvement.

6) Les propositions faites par l’aménageur SPLAM peuvent être validées de manière tacite au bout d’un délai de deux mois : il n’y a aucune obligation de vote du Conseil municipal.

7) Etant donné que l’équilibre financier de l’ensemble des aménagements n’est exigé que sur leur globalité, on ne peut pas suivre le bilan financier de chaque opération et l’aménageur peut justifier toutes les opérations en accession libre, même celles à caractère spéculatif, au nom de cette même obligation d’équilibre financier global.

8) « La Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés ». Cela revient à dire que la mairie se porte garante des prêts éventuels contractés par l’aménageur SPLAM. Ce point est très inquiétant lorsque l’on sait que dans la conjoncture actuelle, 2 fois plus de logements qu’il n’en faudrait pour suivre la progression démographique actuelle sont construits en Corse (1400 logements invendus mai- 2012, précise Guillaume Guidoni, dans son article de décembre dans Corse- Economie). Cette prise de risque peut s’avérer désastreuse au regard du niveau d’endettement de la commune de Calvi. Enfin, en cas de liquidation judiciaire de la SPLAM, la mairie est encore une fois garante y compris des créances.

9) À l’expiration de la concession, le transfert à la commune des biens non encore revendus ou impropres à la commercialisation est PAYANT. Il est en est de même en cas d’expiration anticipée. La mairie est donc à la fois garante des emprunts et d’une certaine manière, garante des difficultés de commercialisation. De plus, à l’expiration de la concession, la mairie se voit dans l’obligation de reprendre tous les engagements de la SPLAM. Ainsi, elle pourrait se voir obligée de financer elle-même l’achèvement de certains programmes vendus par la SPLAM en « vente sur plan ».

10) Si la mairie souhaite résilier la concession d’aménagement, les conditions sont difficiles. Par exemple, en cas de résiliation au nom de l’intérêt général, le préavis doit être de douze mois. Dans tous les cas, elle paie une indemnisation forfaitaire de 20 000 euros. Elle devra également payer 30% de tout ce que la SPLAM pouvait espérer gagner sur les programmes en cours de réalisation et de commercialisation.
Le contrat pour cette concession engage très fortement la Municipalité. La terminologie utilisée dans la concession est imprécise, voire dangereusement ambiguë : par exemple, le sens du terme juridique « céder » n’est pas précisé dans l’article 3 (engagement du concédant). Or, en droit, céder peut vouloir dire donner ou vendre ; ce qui change tout…. Le document est illisible pour le citoyen non juriste. Des points importants tels que la délimitation du périmètre, la participation à l’élaboration du PLU sont soumis à l’interprétation aléatoire que pourraient en faire les parties.

On ne peut justifier, au nom de la légitimité électorale, la possibilité de prendre de tels engagements qui s’avèrent très risqués en cas d’effondrement de tout ce beau montage. Nous souhaitons réaffirmer le caractère non démocratique de la démarche.
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau PADDUC, la CTC s’est dotée d’un établissement foncier qui peut parfaitement répondre aux besoins d’aménagement que connaissent naturellement nos communes.
Dès lors, pourquoi s’engager contractuellement avec une société publique d’aménagement qui n’a rien de locale, puisque constituée par un ensemble de municipalités varoises, avec à sa tête la commune de La Valette- du- Var ? Calvi est la seule commune non varoise du Conseil d’administration de cette société et n’y détient qu’une voix sur douze. En outre, elle ne représente que 1% de son capital alors que la SPLAM réalise l’essentiel de son chiffre d’affaire en Corse.
Le Collectif n’étant pas constitué de juristes, nous sollicitons la bienveillance de la SPLAM et de la mairie de Calvi si nous n’avons pas tout saisi ou mal compris certains points. Il ne tient qu’à eux de nous éclairer sur l’intérêt général que revêt cette concession en daignant enfin nous recevoir, comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises.
Encore faudrait-il pour cela cesser de caricaturer notre action et mettre en pratique la démocratie.

5 Septembre 2012

Le Collectif de Calvi contre la spéculation et pour le droit au logement, soucieux d’agir en toute transparence et dans le respect des valeurs démocratiques, souhaite informer l’ensemble des citoyens calvais des dernières évolutions relatives à la concession d’aménagement signée entre la Municipalité et la SPLA Méditerranée, ex- Semexval.

Rappelons pour mémoire en quoi consiste cette concession : la Municipalité de Calvi transfert par contrat son pouvoir d’aménagement, de gestion et de décision concernant une grande partie du périmètre de la ville à une société publique locale, composée de diverses collectivités et dans laquelle Calvi ne représente que 1% du capital. C’est dire si les leviers de contrôle laissés à la Mairie sont dérisoires. En revanche, les pouvoirs du concessionnaire sont exorbitants. Il peut par exemple « acquérir les propriétés à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation », « démolir les bâtiments existants » si besoin est, « céder directement ou mettre en place la commercialisation des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ».

En renouvelant en février 2012, le contrat la liant à la SPLA Méditerranée, la Municipalité de Calvi a dérogé aux règles de la mise en concurrence et de l’appel d’offre. La Municipalité justifie cette dérogation aux règles par sa participation à hauteur de 1% au capital de la SPLA Méditerranée. Or, après consultation de juristes, il apparaît que cette participation infime est insuffisante et ne permet pas à la Commune de Calvi de s’exonérer des règles de la commande publique. L‘article 3-1° du code des marchés publics permet la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence en supposant que deux conditions soient cumulativement réunies pour que la relation contractuelle soit qualifiable de quasi- régie :

Première condition : le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être comparable à celui exercé sur ses propres services ;

Deuxième condition : le cocontractant réalise l’essentiel de son activité pour ce pouvoir adjudicateur. Or, il apparaît que la satisfaction de la première condition tenant au contrôle exercé n’est pas assurée.

Une délégation du Collectif a rencontré ce vendredi le sous-préfet de Calvi qui a confirmé cette analyse. Nous en appelons donc aux services de l’Etat, seules institutions à même de garantir la protection, l’égalité et la justice sociale pour tous les citoyens.

C’est pourquoi, soucieux de la défense des intérêts collectifs et de l’application des lois de la République, nous organiserons très bientôt un grand rassemblement pour expliquer notre opposition à cette concession qui confisque le patrimoine foncier des Calvais et leur droit de contrôle sur les choix d’aménagement de la ville.

Rappelons en effet que les Communes de la Valette du Var, de Toulon et de Signes détiennent 99% des actions de la SPLA Méditerranée et 11 sièges sur 12 au Conseil d’administration alors que Calvi ne possède qu’1 % des actions et un seul siège au Conseil d’administration.

Ainsi, les Calvais dans leur ensemble, n’ont-ils pas le devoir de se mobiliser face au péril que représente une telle confiscation du patrimoine public qui semble se moquer des lois applicables à tout citoyen, puissant ou misérable ?

Le 14 février à 15 heures, le Collectif contre la spéculation et pour le droit au logement organisait une conférence de presse avec un de ses deux avocats, Maître Laurent Pozzi-Pasquier.
France 3 var et le quotidien la Marseillaise s’étaient déplacés. Cette conférence de presse a permis de préciser les activités de l’ex-SEMEVAL en Corse, activités ignorées de nombreux Varois et qui ont fortement choqué les militants (P.S, N.P.A, L.O, La Vallette Ecologie) présents à la conférence.

Le 15 février à 11 heures, les deux avocats du Collectif, Maîtres Rosa Prosperi et Laurent Pozzi-Pasquier, ont affiné leurs plaidoiries pour l’après midi.

À 13 heures, une trentaine de personnes se sont regroupées devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon, dont des militants de gauche (PS, NPA, LO), d’association de défense de l’environnement et quelques corses de la diaspora.

Durant plus d’une heure et demi, de 14h45 à 16h10, s’est déroulée la confrontation entre l’avocat des deux parties civiles, l’UMP Hummel et l’ex- Semexval et les deux avocats du Collectif.

Le président du T.G.I de Toulon a paru particulièrement attentif aux vices de forme procéduraux pointés et dénoncés par Maitre Pozzi-Pasquier et à la description très précise du contexte spéculatif et politico-mafieux qui frappe la Corse, description effectuée par Maître Rosa Prosperi.

Le jugement est mis en délibéré le 7 mars ….To be continued

N’oublions pas que la machine UMP est puissante dans le Var et que nous devons mettre toutes les chances de notre côté dans la bataille, dont le procès ne sera que le premier round, n’en doutons pas !

Avete fattu a prova di u vostru sustegnu à a lotta contr’à a spiculazione in Calvi è di modu generale in tutta a Corsica, avete ricusatu a criminalizazione di i militanti, avete ricusatu a presa di pussessu di Calvi vulsuta da a SPLA Mediterranée (ex Semexval).

Ghjè dunque un primu passu è una vittoria  di primura pà u bene stà cumunu.

Pà tuttu st’impegnu, grazia tantu à voi tutti

Anna Laura

Comme on n’est jamais si bien servi que par soi-même, je me livre aujourd’hui à une opération de propagande et d’auto promotion parfaitement assumée !

Le samedi 14 janvier 2012 à partir de 19h aura lieu à Orizonte Novu une soirée de soutien pour moi-même en vue de financer les frais du procès qui m’oppose à la Semexval en tant que porte parole du Collectif contre la spéculation et pour le droit au logement de Calvi. Un de mes amis proches a dit qu’il s’agirait d’une sorte d’Anne Laurothon….nustrale avec musiciens, boissons alcoolisées et enthousiasme !

Le militant enragé, le couteau entre les dents étant une espèce endémique mais malheureusement en voie de disparition, faîtes un geste solidaire pour la salubrité de notre environnement !

Venez nombreux !

A samedi

Cunsidareghjanu chì di parlà di sittori « pulitichi- maffiosi » hè una parolla diffamatoria. Ma chì hè a mafia in fin’ di contu ? Hè una rete induva u puliticu è l’ecunumicu si cunfondenu. Dunque quand’omu hè à listessu tempu merre di una cumuna è capu di un ‘impresa di prumuzione immubiliria, omu mischia e duie attività, nò ?

Oghje chì ghjè oghje, sta rialità corsa fatta di spiculazione immubiliaria, di mancanze dimucràtiche, di cumbrìcule, di spantichere di u sirviziu publicu, a campenu è ne patemu tutti quanti no semu. Campemu in tempu di tutte e maffia pruvendu à resiste cum’è patriotti sinceri.

Oghje chì ghjè oghje pà  u Statu francese UMP è i culoni semu tutti diffamatori.

Vous Retrouvez l’interview sur le blog officiel de l’association a cette adresse :

http://www.wmaker.net/assoacp/Exclu-ACP-Org-Entretien-avec-le-collectif-contre-la-speculation-et-pour-le-droit-au-logement_a1202.html?preview=1